Le site de rachat de crédits




Rachetez tous vos crédits et allégez vos mensualités jusqu'à 60%.

Actualité

Partager un logement, une décision lourde de conséquences

"Lorsque nous avons décidé d'acheter à deux, la banque de mon compagnon a exigé que nos deux prêts soient souscrits chez elle, et elle nous a demandé de nous porter caution mutuellement ", confie Sophie. Difficile de devenir propriétaires sans être mariés ? Un nombre croissant de couples vivant en union libre franchissent le pas.

Dans ce cas, l'indivision est la règle et l'appartement appartient à chacun des concubins à la hauteur de son apport, précisé dans l'acte d'achat par le notaire. En cas de séparation, l'un devra racheter sa part à l'autre, ou le bien sera vendu et chacun récupérera ce qui lui appartient. Mais si un seul des deux signe l'acte, l'autre n'aura aucun droit sur l'appartement, même s'il a contribué à son financement.

Pour les couples mariés sous le régime de la séparation, la situation est quasi identique : le logement est le bien propre de celui qui l'achète. Si l'appartement est acquis en commun, ce sont les règles de l'indivision qui s'appliquent.

Sous le régime légal - la communauté réduite aux acquêts -, l'appartement est présumé commun, sauf si les sommes qui ont servi à l'acheter sont des biens propres provenant d'un héritage ou d'une donation. Il faut alors le préciser au notaire, afin qu'il l'intègre dans l'acte d'achat. En cas de séparation, chaque conjoint récupérera la moitié de la communauté, ainsi que la totalité de ses biens propres. Un appartement acheté à la fois avec des sommes communes et propres sera partagé à concurrence des sommes inscrites dans l'acte d'achat.

Le régime de la communauté universelle rend automatiquement le bien commun aux deux époux, même si un seul contribue à son financement. Enfin, un appartement acheté par un couple pacsé est considéré comme indivis, et appartient pour moitié à chacun, sauf si l'acte d'achat précise une autre répartition. Chacun doit contribuer au paiement des mensualités de crédit, même si l'emprunt a été souscrit par un seul partenaire.

Pour la location d'un appartement, si le couple vit en union libre et qu'un seul concubin est titulaire du bail, alors lui seul est légalement redevable du loyer. En cas de séparation ou de décès, le concubin pourra se voir transférer le bail s'il prouve qu'il vivait dans l'appartement depuis au moins un an.

Deux personnes mariées avant la location sont automatiquement cotitulaires du bail, même si un seul l'a signé. En cas de séparation, ils restent solidaires du paiement du loyer jusqu'à la transcription du jugement de divorce à l'état civil. Si l'un des deux décède, le bail est transféré automatiquement au nom du conjoint survivant.

Ces dispositions s'appliquent pour les partenaires d'un pacs. Seule différence : en cas de séparation, les partenaires restent tenus du paiement des dettes de loyers jusqu'à la dissolution du pacs.
19/10/2007
lemonde

»» Toute l'actualité ««
Plan du site © Etoiles-finances 2010 Mentions légales