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Des informations sur le droit opposable au logement

Quelques informations essentielles sur le droit opposable au logement : 600 000 personnes seraient susceptibles de demander un logement en justice…

La loi du 5 mars 2007 a créé la nouvelle notion de « droit opposable au logement ».

L’application de cette loi est cependant dépendante des moyens que pourra dégager l’Etat.

Un rapport « Franchir les étapes pour rendre le droit au logement opposable » a été remis au président de la République : il formule 37 propositions.

A partir du 1er janvier 2008, les ménages reconnus « prioritaires », c’est-à-dire vivants dans la rue, hébergés par des tiers ou vivants dans des conditions indignes et notamment ceux qui ont des enfants mineurs, pourront s’adresser à une commission de médiation départementale.

En l’absence d’une la proposition de solution de relogement, ces ménages pourront s’adresser au tribunal administratif.

Le comité de suivi estime que 600 000 ménages pourraient faire valoir leur droit opposable au logement dès 2008.

Il estime par ailleurs qu’il est essentiel que les ménages de bonne foi ne se retrouvent pas à la rue.

Le comité propose que les préfets aient la possibilité de missionner un organisme afin d’assurer le maintien dans les lieux des ménages de bonne foi qui sont menacés d’expulsion.

L’organisme HLM deviendrait alors le locateur direct du bailleur, le ménage, quant à lui, serait sous-locataire avec un contrat d’accompagnement social.

Un relèvement des aides à la personne est demandé.

Le parc HLM ne pouvant accueillir toutes les demandes, le rapport préconise que les propriétaires privés qui optent pour le logement social soient aidés plus efficacement.

Le rapport demande également que des organismes soient mandatés pour réaliser des HLM dans les communes qui ne respectent pas l’objectif de 20% de logements sociaux. Cet objectif est prévu dans la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU).
14/11/2007
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