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FAQ Questions fréquentes

Rachat crédits : BAIL COMMERCIAL

Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux sont soumis au décret du 30 septembre 1953. Ils engagent le bailleur pour 9 années au minimum, le locataire pouvant le résilier tous les 3 ans.

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